Réduire ses impôts : comment faire ?

Afin d’alléger votre impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier de réduction ou de crédit d’impôt sur certaines charges que vous avez.

Dans cette partie nous mettons à votre disposition des informations concernant ces charges :

• Quelles sont ces charges ?
• Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt ?
• Dans quelles limites elles sont prises en compte ?
• Quel est l’avantage fiscal auquel elles donnent droit ?
• Quels sont les justificatifs à fournir à l’administration pour en tirer parti ?

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Investir dans un bien locatif

En investissant dans un bien immobilier que vous mettez en location, le gouvernement vous accorde un avantage fiscal de 12%, 18% ou 21%, en fonction de l’engagement contracté, 6, 9 ou 12 ans. Ainsi pour un investissement immobilier de 160 000 euros votre réduction sera de 3200 euros sur 6 ans, 3200 euros sur 9 ans ou 2800 euros sur 12 ans. La loi Pinel est la plus avantageuse du secteur de l’immobilier concernant la défiscalisation en France.

Faire garder ses jeunes enfants

Les frais de garde des jeunes enfants sont les frais que vous avez si vous faites garder vos enfants de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile.

Pour bénéficier d’un crédit d’impôt :

La seule condition à respecter est que l’enfant ait moins de 6 ans au 31 décembre de l’année d’imposition. Même si les parents n’exercent pas d’activité professionnelle ils bénéficient de cet avantage fiscal.

Les dépenses concernées :

Dépenses liées à la garde de l’enfant à l’extérieur du domicile.

• Frais d’assistante maternelle agrée.
• Frais d’un établissement agrée : crèche, halte-garderie, garderie périscolaire et postscolaire.
• Frais d’un centre de loisirs sans hébergement.

avantage fiscal :

Le crédit d’impôt est de 50 % de la totalité des dépenses dans la limite annuelle de 2300 €.

Ce qui veut dire que la réduction d’impôt maximale consentit sera de 2300 € x 50% donc 1 150 €. Dans le cas où le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt à payer, la somme restante vous sera reversée par l’administration fiscale.

Justificatifs à fournir :

Nom et adresse de la personne ou de l’établissement qui garde l’enfant (A noter sur la déclaration d’impôt).

Employer un salarié à la maison

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous employez un salarié à votre domicile, que ce soit dans votre résidence principale ou secondaire. Cette réduction reste valable dans le cas où vous employez un salarié par l’intermédiaire d’un organisme.

Les dépenses concernées :

Ce sont les taches exécutées par le salarié qui sont à caractère familial : ménage, garde d’enfant, cuisine, jardinage, …

A l’exclusion des personnes suivantes :

• les gardiens, concierges et personnels d’immeubles collectifs.
• les personnes en profession libérale.
• les personnes au pair de nationalité étrangères.

Avantage fiscal :

La réduction d’impôt est de 50 % de la totalité des dépenses dans la limite annuelle de 12000 € soit un maximum de 12000 € x 50 % = 6000 € à déduire de vos impôts.

Cette limite est majorée de 1500 € par personne à charge dans la limite de 15000 € et dans une limite de 20000 € pour les foyers dont un des membres détient une carte d’invalidité soit 10000 € à déduire.

A partir de 2007, la réduction d’impôt de 50% des dépenses se transformera en crédit d’impôt pour les personnes qui ont une activité professionnelle.

Justificatifs à fournir :

Si vous êtes employeur direct : Déclaration délivrée par l’URSSAF.

Si vous passez par un organisme : Déclaration délivrée par l’organisme.

La réduction relative à l’emploi d’un salarié à domicile est cumulable avec celle de garde d’enfants à l’extérieur du domicile.

Employer une personne à domicile :

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle et qui emploient une personne à domicile, la réduction d’impôts qui s’élève à 50% des frais de rémunération du travailleur à domicile, se verra changée en crédit d’impôts.

Frais de scolarisation

Dans le cas où vous avez un enfant qui fait des études secondaires ou supérieurs que ce soit dans un établissement public ou privé.

Conditions :

L’enfant doit être scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition.

Cet enfant devra être rattaché à votre foyer fiscal : il doit être mentionné sur votre déclaration en tant qu’enfant à charge. Les enfants auxquels vous versez une pension alimentaire ne rentrent pas dans le cadre de cet avantage fiscal.

Avantage fiscal :

La réduction d’impôt est de :

• 61 € pour un enfant au collège.
• 153 € pour un enfant au lycée.
• 183 € pour un enfant effectuant des études dans l’enseignement supérieur.

Justificatifs à fournir :

Mentionner dans la déclaration le nom, prénom et la classe des enfants et le nom de l’établissement où il est inscrit.

Faire des travaux

Deux types de crédits d’impôts sont possible dans cette partie : les dépenses liées au développement durable et les dépenses liées à l’aide aux personnes.

Travaux liés au développement durable :

Cet avantage vous est attribué pour l’installation d’un matériau dans l’un des quatre cas suivants :

• Les matériaux d’isolation thermique.
• Les appareils de régulation de chauffage individuels ou collectifs.
• Les dispositifs de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
• Les chaudières à basse température et les chaudières à condensation.

A noter : Les équipements doivent être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu’une entreprise effectue l’installation ou si vous effectuez vous-même les travaux, l’avantage fiscal ne vous sera pas octroyé.

Les logements concernés :

Le logement dans lequel vous effectuez les installations d’équipement doit être votre résidence principale à l’heure de l’achat des équipement ou bien vous devez prévoir de vous y installer dans un délai correct (le temps que les travaux soient terminés): 6 mois par exemple

Des conditions d’ancienneté du logement sont aussi à prendre en compte :

• Concernant les chaudières à basse température et les chaudières à condensation, les matériaux d’isolation thermique, les appareils de régulation de chauffage, la construction de l’habitation doit être terminé depuis plus de 2 ans.
• Concernant les dispositifs de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, le logement peut-être neuf ou ancien.

Avantage fiscal :

L’avantage fiscal est octroyé d’après le prix d’achat toute taxes comprises de l’équipement. Ne rentrent pas en considération le coût de la main d’oeuvre de l’installation de ce dernier.

L’avantage fiscal est de :

• 15 % pour une chaudière à basse température.
• 25 % pour chaudières à condensation et les matériaux d’isolation thermique, les appareils de régulation de chauffage.
• 40 % pour les dispositifs de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Le montant plafond change selon votre situation familiale, il s’applique pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 :

• 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
• 16000 € pour un couple marié ou pacsé.

Certaines majorations sont applicables : 400 € par personne à charge dont le premier enfant, 500 € pour le deuxième enfant et 600 € à compter du troisième.

Justificatifs à fournir :

Une facture ou une attestation fournie par le propriétaire du logement neuf doit être fournie par l’entreprise.

Les travaux pour l’aide à la personne :

L’avantage fiscal est applicable à trois catégories de dépenses :

• L’installation ou le remplacement d’équipement spécifiques aux personnes âgées ou handicapées.
• Travaux de protection contre les risques technologiques : ceci s’applique pour les logement situés dans une zone à risque ce qui veut dire une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques. les travaux doivent être prescrits par ce plan et réalisés par une entreprise.
• Installation d’ascenseurs électriques à traction. Cet ascenseur doit avoir un contrôle avec variation de fréquence et doit être installé dans un immeuble collectif.

Les logements concernés :

• L’installation ou le remplacement d’équipement spécifiques aux personnes âgées ou handicapées et les travaux de protection contre les risques technologiques : aucune conditions d’ancienneté n’est à prévoir. L’installation des équipements doit avoir lieu dans la résidence principale de la personne qui supporte leurs paiements, cependant il n’est pas nécessaire qu’une personne âgée ou handicapée habite le logement.
• L’installation d’ascenseurs électriques à traction : la construction de l’immeuble doit avoir été terminée depuis plus de 2 ans.

Avantage fiscal :

• L’installation d’ascenseurs électriques à traction, l’avantage fiscal est octroyé d’après le prix d’achat toute taxes comprises de l’équipement. Ne rentrent pas en considération le coût de la main d’oeuvre de l’installation de ce dernier.En principe, c’est un professionnel qui devra s’occuper de fournir et d’installer les équipements. Mais vous pouvez également les acheter vous- même. Le crédit d’impôts est de :
• 25 % de l’installation ou le remplacement d’équipement spécifiques aux personnes âgées ou handicapées.
• 15 % des travaux de protection contre les risques technologiques.
• L’installation ou le remplacement d’équipement spécifiques aux personnes âgées ou handicapées et les travaux de protection contre les risques technologiques, l’avantage fiscal est octroyé d’après le prix d’achat toute taxes comprises de l’équipement ainsi que le coût de main d’oeuvre.
• Le crédit d’impôts est de : 15 %

Le montant plafond change selon votre situation familiale, il s’applique pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 :

• 5000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
• 10000 € pour un couple marié ou pacsé.

Certaines majorations sont applicables : 400 € par personne à charge dont le premier enfant, 500 € pour le deuxième enfant et 600 € à compter du troisième.

La Récupération et traitement des eaux pluviales :

Si vous installez un équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales, vous aurez droit à un crédit d’impôts s’élevant à 25% des dépenses engagées entre le 1er Janvier 2007 et le 31 Décembre 2009, dans la limite de 8000 euros de dépenses pour une personne seule et de 16000 pour un couple de personnes mariées ou pacsées, avec une majoration de 400 euros par personne à charge.

Cotisations syndicales

Etre salarié ou retraité que ce soit du secteur public ou du secteur privé.

Si vous avez optez pour l’application des frais réels, cette réduction d’impôt ne s’applique pas, ces cotisations syndicales rentrent dans le cadre des frais professionnels.

Les organisations syndicales concernées :

Les cotisations versées aux associations de consommateurs, de propriétaires ou de locataires ne rentrent pas en compte dans le calcul de cet avantage.

Les cotisations prises en compte sont celles versées aux organisations syndicales représentant des salariés ou des fonctionnaires.

Avantage fiscal :

La réduction est de 66 % des sommes versées. Elle est plafonnée à 1 % de vos revenus déclarés en traitement, salaires, pensions et retraites.

Justificatifs à fournir :

Reçu du syndicat.

Dons et subventions

Dons versés à certains organismes.

Organismes concernés :

Les organismes pour lesquels vous pouvez prétendre à une réduction d’impôts en versants des dons sont :

• Organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté. Cet aide doit concerner la nourriture, le logement, les soins médicaux, paramédicaux, dentaires et les analyses biologiques. Ces organismes peuvent agir en France ou à l’étranger. Ce sont principalement : les restaurants du coeur, la croix rouge, le secours catholique, le secours populaire, l’armée du salut et médecins du monde.
• Organismes d’intérêt général en France à but non lucratif : organismes à caractère philanthropique, scientifique, humanitaire, éducatif, social, sportif …
• Etablissements d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés à but non lucratif. Ils doivent disposer d’un agrément délivré par le ministre du Budget et le ministre de l’éducation nationale.
• Associations culturelles et de bienfaisance habilitées à recevoir des dons.
• Organismes agrées versant des aides à la création d’entreprises.
• Associations de financement d’une campagne électorale ou d’un parti politique.

Versements concernés :

Dons, subventions ou cotisations, abandon de revenus ou de produits : non perception de loyer, droits d’auteur …

Dans le cas d’un bénévolat, les frais engagés pour cette activité peuvent être également déduits, est toutefois à exclure le bénévolat dans une campagne électorale ou d’un parti politique. Ces frais doivent être justifiés et notés dans les comptes de l’organisme et doivent porter une mention selon laquelle vous y renoncez.

Conditions :

Ces versement doivent être faits de manière désintéressée : Si vous obtenez, en échange, des biens financiers ou commerciaux, l’avantage fiscal ne s’applique pas. Par contre si vous obtenez des compensations symboliques, il n’y aura pas d’entraves à l’application du crédit d’impôt.

Avantage fiscal :

• Organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté : réduction égale à 75 % des sommes versées dans une limite de 470 € soit au maximum 353 € de réduction. L’éventuel supplément a une réduction de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
• Autres organismes : Réduction de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Justificatifs à fournir :

Reçu fourni par les organismes. Si vous faites une déclaration par Internet vous n’êtes pas tenu de présenter ces reçus, vous devez juste mentionner le nom de l’identité de l’organisme et le montant des versements effectués.

Frais de dépendance

Personnes résidant dans un établissement pour personnes âgées dépendantes.

Dépenses concernées :

Ce sont les frais de dépendance. Les frais de soins ne sont pas pris en compte.

Par contre à partir du 1er Janvier 2006 les frais d’hébergement seront également pris en compte dans le calcul de votre réduction d’impôts.

Avantage fiscal :

La réduction d’impôt est de 25 % des sommes versées avec un plafond de 10000 €. La réduction maximale est de 2500 €. Cependant les sommes perçues concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) doivent être déduites des frais de dépendance.

Justificatifs à fournir :

Le nom et l’adresse de l’établissement et le montant des sommes payées.

Vous devez pouvoir justifier les sommes que vous déclarez ainsi que le détail de la facturation.

Véhicules propres

Si vous achetez ou louez (crédit-bail ou location de plus de 2 ans) un véhicule neuf qui fonctionne à l’aide d’énergies peu polluantes.

Dépenses concernées :

L’acquisition, ou la location d’un des véhicules neuf fonctionnant :

• exclusivement au gaz de pétrole liquéfié (GPL)
• exclusivement au gaz naturel véhicule (GNV)
• en bicarburation (essence/GPL ou essence/GNV)
• à l’énergie électrique associée à une motorisation à essence ou à gazole

La transformation, par un opérateur agrée, d’un véhicule à essence pour qu’il puisse fonctionner au GPL. Le véhicule doit avoir été mis en circulation depuis moins de 3 ans au moment de la transformation.

Avantage fiscal :

Le montant du crédit d’impôt est de 1525 € par véhicule.

Il est haussé à 2300 € lorsqu’il est accompagné de la destruction d’une voiture, encore en circulation et qui est soit :

• immatriculée avant le 1er Janvier 1992
• acquise depuis au moins 12 mois à la date de sa destruction

Justificatifs à fournir :

• Une copie de la carte grise du véhicule
• Dans le cas d’un achat : une copie de la facture avec :
• Le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule
• La désignation du véhicule
• La nature de l’énergie avec laquelle fonctionne le véhicule
• Le prix d’acquisition et la date de règlement
• Dans le cas d’une location avec option d’achat ou de location de longue durée : lLa copie du contrat de location avec :
• Le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule
• La désignation du véhicule
• La nature de l’énergie avec laquelle fonctionne le véhicule
• Dans le cas de la destruction d’un véhicule : le justificatif de sa destruction par un organisme autorisé.

La rémunération des étudiants

Si vous êtes lycéen ou étudiant et que vous avez moins de 25 ans au 1er Janvier de l’année d’imposition, les rémunérations que vous toucherez sont exonérées d’impôts sur une demande de votre part, dans la limite de 3 fois le SMIC.